Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Pour être membre d’une fédération, une société mutuelle doit lui en faire la demande après y avoir été autorisée par résolution spéciale de ses mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
403. Pour être membre d’une fédération, une société mutuelle doit lui en faire la demande après y avoir été autorisée par résolution spéciale de ses mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.
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