Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 387
Versions de la disposition

Texte complet
387. Une fédération est, de plein droit, la caution des sociétés membres envers leurs assurés et les titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent.
Ce cautionnement est limité par l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
387. Une fédération est, de plein droit, la caution des sociétés membres envers leurs assurés et les titulaires de contrats d’assurance qu’elles souscrivent.
Ce cautionnement est limité par l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 3.
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