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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 386
Versions de la disposition
386. Une fédération promeut le développement des sociétés mutuelles qui en sont membres et les soutient dans leur exercice de l’activité d’assureur, leur facilitant ainsi le respect de leurs obligations.
À cette fin, la fédération:
1° définit les objectifs du groupe financier et coordonne ses activités;
2° dans la mesure prévue par la présente loi, surveille et contrôle les sociétés membres ainsi que les sociétés de personnes et personnes morales contrôlées par celles-ci;
3° administre un fonds de garantie;
4° fournit des services aux sociétés membres et à leurs mutualistes ainsi qu’aux sociétés de personnes ou personnes morales faisant partie du groupe financier.
De plus, une fédération promeut la mutualité.
En vig.: 2019-06-13
386. Une fédération promeut le développement des sociétés mutuelles qui en sont membres et les soutient dans leur exercice de l’activité d’assureur, leur facilitant ainsi le respect de leurs obligations.
À cette fin, la fédération:
1° définit les objectifs du groupe financier et coordonne ses activités;
2° dans la mesure prévue par la présente loi, surveille et contrôle les sociétés membres ainsi que les sociétés de personnes et personnes morales contrôlées par celles-ci;
3° administre un fonds de garantie;
4° fournit des services aux sociétés membres et à leurs mutualistes ainsi qu’aux sociétés de personnes ou personnes morales faisant partie du groupe financier.
De plus, une fédération promeut la mutualité.
