Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 385
Versions de la disposition

Texte complet
385. Le nom d’une fédération doit comprendre les mots «fédération de sociétés mutuelles» ainsi qu’une expression qui sera incluse dans le nom de chaque société mutuelle qui en est membre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
385. Le nom d’une fédération doit comprendre les mots «fédération de sociétés mutuelles» ainsi qu’une expression qui sera incluse dans le nom de chaque société mutuelle qui en est membre.
2018, c. 23, a. 3.
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