Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. Sur réception de la demande de constitution d’une fédération, l’Autorité doit, le cas échéant, transmettre aux fédérations dont les sociétés mutuelles promotrices sont membres un avis leur indiquant le délai pour lui présenter leurs observations.
Les observations des fédérations sont jointes au rapport que l’Autorité doit faire au ministre conformément à l’article 216.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
382. Sur réception de la demande de constitution d’une fédération, l’Autorité doit, le cas échéant, transmettre aux fédérations dont les sociétés mutuelles promotrices sont membres un avis leur indiquant le délai pour lui présenter leurs observations.
Les observations des fédérations sont jointes au rapport que l’Autorité doit faire au ministre conformément à l’article 216.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec