Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 379
Versions de la disposition

Texte complet
379. La constitution d’une fédération nécessite l’engagement d’au moins neuf sociétés mutuelles, qui sont des assureurs autorisés, à devenir membres de cette fédération et la disponibilité de sommes que ces sociétés devront verser à son fonds de garantie.
Le fonds de garantie est un patrimoine autonome distinct.
Ces sociétés sont les promotrices de la fédération. La constitution d’une fédération emporte la création de son fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
379. La constitution d’une fédération nécessite l’engagement d’au moins neuf sociétés mutuelles, qui sont des assureurs autorisés, à devenir membres de cette fédération et la disponibilité de sommes que ces sociétés devront verser à son fonds de garantie.
Le fonds de garantie est un patrimoine autonome distinct.
Ces sociétés sont les promotrices de la fédération. La constitution d’une fédération emporte la création de son fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 3.
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