Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 374
Versions de la disposition

Texte complet
374. Les articles 347 à 351 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la liquidation du fonds d’assurance, à l’exception de tout renvoi qui y est fait à la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
374. Les articles 347 à 351 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la liquidation du fonds d’assurance, à l’exception de tout renvoi qui y est fait à la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
2018, c. 23, a. 3.
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