Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 372
Versions de la disposition

Texte complet
372. La liquidation d’un fonds d’assurance résulte soit d’une résolution du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation qui l’a constitué, soit d’une ordonnance prononcée dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
372. La liquidation d’un fonds d’assurance résulte soit d’une résolution du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation qui l’a constitué, soit d’une ordonnance prononcée dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).
2018, c. 23, a. 3.
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