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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 368
Versions de la disposition
368. L’organisme d’autoréglementation autorisé doit maintenir au fonds d’assurance des actifs permettant l’exécution des engagements grevant le fonds, au fur et à mesure de leur exigibilité, et un capital permettant de garantir sa destination.
En vig.: 2019-06-13
368. L’organisme d’autoréglementation autorisé doit maintenir au fonds d’assurance des actifs permettant l’exécution des engagements grevant le fonds, au fur et à mesure de leur exigibilité, et un capital permettant de garantir sa destination.
