Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 366
Versions de la disposition

Texte complet
366. L’actif du fonds d’assurance constitue une division du patrimoine de l’organisme d’autoréglementation autorisé destinée exclusivement aux affaires d’assurance de l’organisme. Il est grevé des engagements pris par l’organisme dans le cadre de ces affaires.
Il doit être désigné dans les livres, registres et comptes de l’organisme de manière à être séparé de ses autres actifs.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
366. L’actif du fonds d’assurance constitue une division du patrimoine de l’organisme d’autoréglementation autorisé destinée exclusivement aux affaires d’assurance de l’organisme. Il est grevé des engagements pris par l’organisme dans le cadre de ces affaires.
Il doit être désigné dans les livres, registres et comptes de l’organisme de manière à être séparé de ses autres actifs.
2018, c. 23, a. 3.
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