A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 358 Versions de la disposition

2019-06-13

358. Pour l’application de l’article 357, sont intéressés au fonds d’assurance d’un organisme d’autoréglementation les personnes physiques et les groupements suivants:

1°  l’organisme d’autoréglementation, ses administrateurs, ses dirigeants et les membres de son comité de décision;

2°  le gestionnaire des opérations courantes du fonds visé à l’article 359 et, le cas échéant, les administrateurs et dirigeants de ce gestionnaire;

3°  les personnes physiques et les groupements liés aux personnes visées aux paragraphes 1° et 2° par des liens économiques;

4°  toute autre personne ou tout autre groupement désigné en vertu de l’article 112.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

358. Pour l’application de l’article 357, sont intéressés au fonds d’assurance d’un organisme d’autoréglementation les personnes physiques et les groupements suivants:

1°  l’organisme d’autoréglementation, ses administrateurs, ses dirigeants et les membres de son comité de décision;

2°  le gestionnaire des opérations courantes du fonds visé à l’article 359 et, le cas échéant, les administrateurs et dirigeants de ce gestionnaire;

3°  les personnes physiques et les groupements liés aux personnes visées aux paragraphes 1° et 2° par des liens économiques;

4°  toute autre personne ou tout autre groupement désigné en vertu de l’article 112.

2018, c. 23, a. 3.