A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 355 Versions de la disposition

2019-06-13

355. Le conseil d’administration d’un organisme d’autoréglementation ne peut déléguer l’exercice des fonctions et pouvoirs suivants:

1°  nommer les membres du comité de décision;

2°  approuver la politique de placement du fonds d’assurance constitué par l’organisme;

3°  déterminer l’étendue de la couverture offerte et le tarif des taux et montants des primes;

4°  imposer une cotisation spéciale afin de maintenir dans le fonds d’assurance des actifs permettant l’exécution des engagements le grevant, au fur et à mesure de leur exigibilité et un capital permettant de garantir sa destination;

5°  nommer l’auditeur et l’actuaire du fonds d’assurance.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

355. Le conseil d’administration d’un organisme d’autoréglementation ne peut déléguer l’exercice des fonctions et pouvoirs suivants:

1°  nommer les membres du comité de décision;

2°  approuver la politique de placement du fonds d’assurance constitué par l’organisme;

3°  déterminer l’étendue de la couverture offerte et le tarif des taux et montants des primes;

4°  imposer une cotisation spéciale afin de maintenir dans le fonds d’assurance des actifs permettant l’exécution des engagements le grevant, au fur et à mesure de leur exigibilité et un capital permettant de garantir sa destination;

5°  nommer l’auditeur et l’actuaire du fonds d’assurance.

2018, c. 23, a. 3.