Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. Le liquidateur doit transmettre à l’Autorité les comptes sommaires et le compte définitif rendus conformément aux articles 336 et 339 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), au moment où ces comptes sont transmis aux mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
351. Le liquidateur doit transmettre à l’Autorité les comptes sommaires et le compte définitif rendus conformément aux articles 336 et 339 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), au moment où ces comptes sont transmis aux mutualistes.
2018, c. 23, a. 3.
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