Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. Une société mutuelle doit être liquidée préalablement à sa dissolution.
La liquidation ne peut débuter qu’à compter du moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
347. Une société mutuelle doit être liquidée préalablement à sa dissolution.
La liquidation ne peut débuter qu’à compter du moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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