Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 343
Versions de la disposition

Texte complet
343. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à la révocation et au changement du nom de la société, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
343. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à la révocation et au changement du nom de la société, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 3.
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