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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 318
Versions de la disposition
318. L’obtention de la permission du ministre nécessite la transmission à l’Autorité, par la société d’assurance, d’une demande à cette fin.
La société doit y démontrer que les titulaires des contrats d’assurance qu’elle a souscrits, ses autres créanciers et ses membres ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.
En vig.: 2019-06-13
318. L’obtention de la permission du ministre nécessite la transmission à l’Autorité, par la société d’assurance, d’une demande à cette fin.
La société doit y démontrer que les titulaires des contrats d’assurance qu’elle a souscrits, ses autres créanciers et ses membres ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.
