Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour l’application de la présente loi, les activités d’institution financière sont, outre l’activité d’assureur et le crédit, les activités qu’une personne morale ne peut exercer sans être une institution financière autorisée ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
3. Pour l’application de la présente loi, les activités d’institution financière sont, outre l’activité d’assureur et le crédit, les activités qu’une personne morale ne peut exercer sans être une institution financière autorisée ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46).
2018, c. 23, a. 3.
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