A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 294 Versions de la disposition

2019-06-13

294. Doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société d’assurance;

2°  les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;

3°  les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;

4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

294. Doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de modification projetés, lorsque la demande vise la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société d’assurance;

2°  les statuts refondus projetés, lorsque la demande vise la permission de refondre les statuts de cette société;

3°  les autres documents prévus par règlement du ministre ou de l’Autorité, selon le cas;

4°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3.