Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 288.1
Versions de la disposition

Texte complet
288.1. Sauf disposition contraire du contrat constitutif de l’association d’assurance, chaque membre de l’association d’assurance dispose, lors de l’assemblée, d’une seule voix.
2024, c. 15, a. 60.
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