Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 284
Versions de la disposition
284. La société mutuelle tient dans ses livres un registre des mutualistes qui contient leurs nom et adresse.
La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière tient dans ses livres un registre de ses membres, autres que les actionnaires, qui contient le nom et l’adresse de chacun d’eux.
L’association d’assurance tient dans ses livres un registre de ses membres qui contient leurs nom et adresse.
284. La société mutuelle tient dans ses livres un registre des mutualistes qui contient leurs nom et adresse.
La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière tient dans ses livres un registre de ses membres, autres que les actionnaires, qui contient le nom et l’adresse de chacun d’eux.
En vig.: 2019-06-13
284. La société mutuelle tient dans ses livres un registre des mutualistes qui contient leurs nom et adresse.
La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière tient dans ses livres un registre de ses membres, autres que les actionnaires, qui contient le nom et l’adresse de chacun d’eux.
