Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction. De même, le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une association d’assurance ne peut être moindre que cette majorité.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 56.
277. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
277. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction.
2018, c. 23, a. 3.
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