A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
266. La majorité des administrateurs d’une société ou d’une association d’assurance doit résider au Québec.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 51.
266. La majorité des administrateurs d’une société d’assurance doit résider au Québec.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
266. La majorité des administrateurs d’une société d’assurance doit résider au Québec.
2018, c. 23, a. 3.