Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 6.
26. Pour l’application de la présente loi, l’expression:
«assureur autorisé» s’entend de la personne morale qui est autorisée par l’Autorité à exercer l’activité d’assureur;
«assureur autorisé du Québec» s’entend de l’assureur autorisé qui est un assureur du Québec;
«union réciproque autorisée» s’entend de l’union réciproque qui est autorisée par l’Autorité à exercer l’activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
26. Pour l’application de la présente loi, l’expression:
«assureur autorisé» s’entend de la personne morale qui est autorisée par l’Autorité à exercer l’activité d’assureur;
«assureur autorisé du Québec» s’entend de l’assureur autorisé qui est un assureur du Québec;
«union réciproque autorisée» s’entend de l’union réciproque qui est autorisée par l’Autorité à exercer l’activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3.
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