A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 245 Versions de la disposition

2019-06-13

245. Une société par actions assujettie ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions si, outre les motifs visés à l’article 95 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 74, des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d’assurer sa pérennité.

Le renvoi à l’article 95 de la Loi sur les sociétés par actions, prévu aux articles 97 et 98 de cette loi, est remplacé par un renvoi au premier alinéa lorsque ces articles s’appliquent à une société par actions assujettie.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

245. Une société par actions assujettie ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions si, outre les motifs visés à l’article 95 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 74, des actifs permettant l’exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d’assurer sa pérennité.

Le renvoi à l’article 95 de la Loi sur les sociétés par actions, prévu aux articles 97 et 98 de cette loi, est remplacé par un renvoi au premier alinéa lorsque ces articles s’appliquent à une société par actions assujettie.

2018, c. 23, a. 3.