Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 241
Versions de la disposition

Texte complet
241. La société mutuelle membre d’une fédération ne peut, sans l’autorisation de la fédération, exercer les activités d’institution financière autres que celles d’un assureur.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
241. La société mutuelle membre d’une fédération ne peut, sans l’autorisation de la fédération, exercer les activités d’institution financière autres que celles d’un assureur.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec