Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’autorisation octroyée par l’Autorité a pour objet les activités qui sont comprises dans les catégories établies par règlement de l’Autorité qu’elle spécifie.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
24. L’autorisation octroyée par l’Autorité a pour objet les activités qui sont comprises dans les catégories établies par règlement de l’Autorité qu’elle spécifie.
2018, c. 23, a. 3.
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