Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 235
Versions de la disposition

Texte complet
235. Le changement de nom d’une société d’assurance n’affecte pas les droits et les obligations de cette société et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
235. Le changement de nom d’une société d’assurance n’affecte pas les droits et les obligations de cette société et les procédures auxquelles elle est partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance.
2018, c. 23, a. 3.
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