Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. La contrepartie versée en argent pour l’émission d’actions d’une société par actions assujettie ou les sommes mises en commun par les membres d’une association assujettie pendant l’organisation de cette société ou de cette association doivent être déposées auprès d’une banque ou d’une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2).
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 45.
223. La contrepartie versée en argent pour l’émission d’actions d’une société par actions assujettie pendant son organisation doit être déposée auprès d’une banque ou d’une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
223. La contrepartie versée en argent pour l’émission d’actions d’une société par actions assujettie pendant son organisation doit être déposée auprès d’une banque ou d’une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2).
2018, c. 23, a. 3.
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