Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. La demande d’assujettissement d’une société mutuelle doit, en outre, présenter les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse des personnes qui se sont engagées à conclure ou à adhérer à un contrat d’assurance devant être souscrit par la société mutuelle ainsi que ceux des promoteurs;
2°  le nom et l’adresse de la personne désignée, le cas échéant, comme secrétaire provisoire de la société mutuelle;
3°  la description du mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
212. La demande d’assujettissement d’une société mutuelle doit, en outre, présenter les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse des personnes qui se sont engagées à conclure ou à adhérer à un contrat d’assurance devant être souscrit par la société mutuelle ainsi que ceux des promoteurs;
2°  le nom et l’adresse de la personne désignée, le cas échéant, comme secrétaire provisoire de la société mutuelle;
3°  la description du mode et le délai de convocation de l’assemblée d’organisation.
2018, c. 23, a. 3.
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