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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 209
Versions de la disposition
209. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société ou d’une association aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1° le nom envisagé de la société ou de l’association d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, son nom au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère;
2° dans le cas d’une société, sa forme juridique, à savoir s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société mutuelle;
3° dans le cas d’une société mutuelle, le nom et l’adresse de ses promoteurs;
4° les catégories d’activités à l’égard desquelles la société ou l’association entend demander l’autorisation de l’Autorité;
5° le lieu du siège envisagé de la société d’assurance ou du principal établissement de l’association d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
209. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1° le nom envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, son nom au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère;
2° la forme juridique de la société d’assurance, à savoir s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société mutuelle;
3° dans le cas d’une société mutuelle, le nom et l’adresse de ses promoteurs;
4° les catégories d’activités à l’égard desquelles la société entend demander l’autorisation de l’Autorité;
5° le lieu du siège envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
En vig.: 2019-06-13
209. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1° le nom envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, son nom au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère;
2° la forme juridique de la société d’assurance, à savoir s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société mutuelle;
3° dans le cas d’une société mutuelle, le nom et l’adresse de ses promoteurs;
4° les catégories d’activités à l’égard desquelles la société entend demander l’autorisation de l’Autorité;
5° le lieu du siège envisagé de la société d’assurance et, dans le cas d’une société par actions, celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
