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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 199
Versions de la disposition
199. En plus des dispositions visées à l’article 198, les dispositions suivantes de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ne s’appliquent pas à une société mutuelle : les articles 11 et 40 à 42, le chapitre V, les articles 106 et 111, le troisième alinéa de l’article 113, les paragraphes 12° à 15° de l’article 118, les articles 155, 156, 176 à 179 et 182, les sous-sections 4 et 6 de la section I du chapitre VII, la section IV du chapitre VII, le deuxième alinéa de l’article 224, le troisième alinéa de l’article 308, les articles 309 à 311, les sous-sections 3, 4 et 5 de la section I du chapitre XIII, les articles 324 et 341 à 346, la sous-section 6 de la section II du chapitre XIII, la section III du chapitre XIII et le chapitre XV.
De plus, les dispositions de la section II du chapitre VIII de cette loi ne s’appliquent pas à une société mutuelle lorsqu’elle est membre d’une fédération qui lui fournit les services d’un auditeur.
En vig.: 2019-06-13
199. En plus des dispositions visées à l’article 198, les dispositions suivantes de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ne s’appliquent pas à une société mutuelle : les articles 11 et 40 à 42, le chapitre V, les articles 106 et 111, le troisième alinéa de l’article 113, les paragraphes 12° à 15° de l’article 118, les articles 155, 156, 176 à 179 et 182, les sous-sections 4 et 6 de la section I du chapitre VII, la section IV du chapitre VII, le deuxième alinéa de l’article 224, le troisième alinéa de l’article 308, les articles 309 à 311, les sous-sections 3, 4 et 5 de la section I du chapitre XIII, les articles 324 et 341 à 346, la sous-section 6 de la section II du chapitre XIII, la section III du chapitre XIII et le chapitre XV.
De plus, les dispositions de la section II du chapitre VIII de cette loi ne s’appliquent pas à une société mutuelle lorsqu’elle est membre d’une fédération qui lui fournit les services d’un auditeur.
