A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 193 Versions de la disposition

2024-05-09

193. Une ordonnance visant l’administration provisoire d’une union réciproque autorisée, prise en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), ne peut viser que cette union, ses administrateurs, son représentant, ses organes et ses membres. L’ordonnance n’a d’effet qu’à l’égard de l’activité d’assureur de l’union.

Malgré l’article 19.2 de cette loi, l’ordonnance ne confère à l’administrateur provisoire que le pouvoir de prendre possession des biens de l’union et celui de procéder à leur liquidation.

2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 21; 2024, c. 15, a. 26.

2021-12-08

193. Une ordonnance visant l’administration provisoire d’une union réciproque autorisée, prise en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), ne peut viser que le mandataire, les organes de l’union et les parties la formant. L’ordonnance n’a d’effet qu’à l’égard de l’activité d’assureur qu’ils exercent.

Malgré l’article 19.2 de cette loi, l’ordonnance ne confère à l’administrateur provisoire que le pouvoir de prendre possession des biens détenus pour l’union par le mandataire et celui de procéder à la liquidation des actifs détenus par le mandataire.

2018, c. 23, a. 3; 2021, c. 34, a. 21.

2019-06-13

193. Une ordonnance visant l’administration provisoire d’une union réciproque autorisée, prise en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), ne peut viser que le mandataire, les organes de l’union et les personnes la formant. L’ordonnance n’a d’effet qu’à l’égard de l’activité d’assureur qu’ils exercent.

Malgré l’article 19.2 de cette loi, l’ordonnance ne confère à l’administrateur provisoire que le pouvoir de prendre possession des biens détenus pour l’union par le mandataire et celui de procéder à la liquidation des actifs détenus par le mandataire.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

193. Une ordonnance visant l’administration provisoire d’une union réciproque autorisée, prise en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), ne peut viser que le mandataire, les organes de l’union et les personnes la formant. L’ordonnance n’a d’effet qu’à l’égard de l’activité d’assureur qu’ils exercent.

Malgré l’article 19.2 de cette loi, l’ordonnance ne confère à l’administrateur provisoire que le pouvoir de prendre possession des biens détenus pour l’union par le mandataire et celui de procéder à la liquidation des actifs détenus par le mandataire.

2018, c. 23, a. 3.