Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Seuls sont applicables aux organismes d’autoréglementation autorisés les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces organismes et qui ne concernent que le maintien dans la gestion financière de leurs affaires d’assurance de pratiques de gestion saine et prudente.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
187. Seuls sont applicables aux organismes d’autoréglementation autorisés les règlements et les lignes directrices qui sont établis en vue d’être applicables uniquement à ces organismes et qui ne concernent que le maintien dans la gestion financière de leurs affaires d’assurance de pratiques de gestion saine et prudente.
2018, c. 23, a. 3.
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