Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. L’avis de la demande doit indiquer les activités autorisées que l’assureur entend cesser d’exercer, la date à laquelle il entend cesser cet exercice, ainsi que le nom et l’adresse des institutions financières autorisées ou banques qui, le cas échéant, lui succéderont.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
172. L’avis de la demande doit indiquer les activités autorisées que l’assureur entend cesser d’exercer, la date à laquelle il entend cesser cet exercice, ainsi que le nom et l’adresse des institutions financières autorisées ou banques qui, le cas échéant, lui succéderont.
2018, c. 23, a. 3.
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