Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. La décision visée à l’article 164 ou 165 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
167. La décision visée à l’article 164 ou 165 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2018, c. 23, a. 3.
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