Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La révocation, même partielle, de l’autorisation devient finale au moment où l’assureur concerné cesse d’être lié par les contrats conclus en conformité avec cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
161. La révocation, même partielle, de l’autorisation devient finale au moment où l’assureur concerné cesse d’être lié par les contrats conclus en conformité avec cette autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
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