A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 136.1 Versions de la disposition

2024-05-09

136.1. Un assureur autorisé doit, à la date prévue au deuxième alinéa de l’article 132 pour transmettre l’état exposant la situation de ses affaires et à la date qui suit de six mois cette date, aviser l’Autorité des nom et adresse des groupements dont il est devenu le détenteur du contrôle conformément aux paragraphes 1°, lorsque l’opération n’a pas sur lui un effet significatif, et 2° à 6° du premier alinéa de l’article 9 pendant les derniers six mois de la période visée par cet état ou, selon le cas, les six mois qui suivent la période visée par cet état.

2024, c. 15, a. 76.