Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Dans l’exercice de ses fonctions, l’actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues ou toute autre norme établie par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
129. Dans l’exercice de ses fonctions, l’actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues ou toute autre norme établie par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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