A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 95 Versions de la disposition

1985-08-19

95. Le travailleur qui décède alors qu’il reçoit une indemnité de remplacement du revenu par suite d’une maladie professionnelle pouvant entraîner le décès est présumé décédé en raison de cette maladie.

Cette présomption ne s’applique que si la Commission a la possibilité de faire faire l’autopsie du travailleur.

1985, c. 6, a. 95.