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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le travailleur qui contribue indirectement aux revenus de sa mère ou de son père ou de ses parents ou de l’un d’eux par son travail dans l’entreprise familiale est considéré pourvoir à leurs besoins en proportion de sa contribution.
1985, c. 6, a. 94; 2022, c. 22, a. 209.
94. Le travailleur qui contribue indirectement aux revenus de sa mère ou de son père par son travail dans l’entreprise familiale est considéré pourvoir à leurs besoins en proportion de sa contribution.
1985, c. 6, a. 94.
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