A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 71 Versions de la disposition

1985-08-19

71. Le revenu brut d’un travailleur qui occupe plus d’un emploi est celui qu’il tirerait de l’emploi le plus rémunérateur qu’il devient incapable d’exercer comme s’il exerçait cet emploi à plein temps.

S’il devient incapable d’exercer un seul de ses emplois, son revenu brut est celui qu’il tire de cet emploi et l’article 65 ne s’applique pas dans ce cas en ce qui concerne le revenu minimum d’emploi.

1985, c. 6, a. 71.