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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ne s’applique pas aux fins de déterminer si une personne est un dirigeant à une date donnée.
2006, c. 53, a. 3; 2010, c. 7, a. 175.
6.1. Le deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ne s’applique pas aux fins de déterminer si une personne est un dirigeant à une date donnée.
2006, c. 53, a. 3.
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