Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 586
Versions de la disposition
586. Malgré le quatorzième alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29), édicté par l’article 488, la Commission assume le coût d’un service visé dans cet alinéa tant qu’une entente visée dans le deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi, édicté par l’article 489, n’est pas en vigueur relativement à ce service.
La Commission fixe ce coût d’après ce qu’il serait convenable et raisonnable de réclamer du travailleur pour un service semblable s’il devait le payer lui-même.
586. Malgré le dixième alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29), édicté par l’article 488, la Commission assume le coût d’un service visé dans cet alinéa tant qu’une entente visée dans le deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi, édicté par l’article 489, n’est pas en vigueur relativement à ce service.
La Commission fixe ce coût d’après ce qu’il serait convenable et raisonnable de réclamer du travailleur pour un service semblable s’il devait le payer lui-même.
