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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 584
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Texte complet
584. Malgré l’article 541, le bureau de révision en matière d’inspection constitué en vertu de l’article 171 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) continue d’exister et conserve sa compétence pour examiner, entendre et décider de toute demande de révision d’une décision rendue par un inspecteur chef régional, mais la Commission peut en modifier la composition.
1985, c. 6, a. 584; 1999, c. 40, a. 4.
584. Malgré l’article 541, le bureau de révision en matière d’inspection constitué en vertu de l’article 171 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) continue d’exister et conserve sa juridiction pour examiner, entendre et décider de toute demande de révision d’une décision rendue par un inspecteur chef régional, mais la Commission peut en modifier la composition.
1985, c. 6, a. 584.
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