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Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 581
Versions de la disposition
581. Malgré l’article 541, le bureau de révision en matière de classification des industries et de cotisation des employeurs, constitué en vertu de l’article 171 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), continue d’exister et conserve sa compétence pour examiner, entendre et décider en dernière instance toute affaire ou question relative à la classification des industries et à la cotisation des employeurs faites avant le 1er janvier 1986 pour une année antérieure à 1986.
Cependant, la Commission peut modifier la composition de ce bureau.
581. Malgré l’article 541, le bureau de révision en matière de classification des industries et de cotisation des employeurs, constitué en vertu de l’article 171 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), continue d’exister et conserve sa juridiction pour examiner, entendre et décider en dernière instance toute affaire ou question relative à la classification des industries et à la cotisation des employeurs faites avant le 1er janvier 1986 pour une année antérieure à 1986.
Cependant, la Commission peut modifier la composition de ce bureau.
