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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 572
Versions de la disposition

Texte complet
572. Une poursuite pénale peut être intentée ou continuée pour sanctionner une infraction à une disposition de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3) ou de ses règlements d’application.
1985, c. 6, a. 572; 1992, c. 61, a. 39.
572. Une poursuite pour une infraction à la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3) ou à ses règlements d’application est intentée ou continuée conformément à cette loi.
1985, c. 6, a. 572.
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