Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
447. L’action intentée par le bénéficiaire contre le responsable d’une lésion professionnelle interrompt, en faveur de la Commission, la prescription édictée au Code civil.
1985, c. 6, a. 447; 1999, c. 40, a. 4.
447. L’action intentée par le bénéficiaire contre le responsable d’une lésion professionnelle interrompt, en faveur de la Commission, la prescription édictée par les articles 1056 et 2262 du Code civil du Bas Canada.
1985, c. 6, a. 447.
© Gouvernement du Québec