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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 434
Versions de la disposition

Texte complet
434. Si le débiteur est aussi créancier d’une indemnité de remplacement du revenu et que sa dette est exigible, la Commission peut opérer compensation jusqu’à concurrence de 25% du montant de cette indemnité si le débiteur n’a aucune personne à charge, de 20% s’il a une personne à charge et de 15% s’il a plus d’une personne à charge, à moins que le débiteur ne consente à ce qu’elle opère compensation pour plus.
1985, c. 6, a. 434.
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