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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 432
Versions de la disposition

Texte complet
432. La Commission met en demeure le débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette et le droit du débiteur de demander la révision de cette décision.
Cette mise en demeure interrompt la prescription prévue par l’article 431.
1985, c. 6, a. 432.
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