A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.59 Versions de la disposition

2016-01-01

429.59. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1998-04-01

429.59. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Commission des lésions professionnelles ou l’un de ses membres agissant en sa qualité officielle.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre du présent article.

1997, c. 27, a. 24.